Procédure de création d’une entreprise

DÉCLARATION D’ACTIVITÉS POUR PERSONNES PHYSIQUES

Pièces à fournir :

• quatre (04) photocopies de la carte nationale d’identité, passeport ou tout document administratif justifiant l’identité (une photocopie en couleur) ;
• un (01) extrait de casier judiciaire (original et photocopie) ou Déclaration sur l’honneur ;
• deux (02) photocopies de la carte de résident ou visa long séjour pour les étrangers (une photocopie en couleur) ;
• deux (02) photocopies de titre de propriété ou contrat de bail enregistré aux impôts (une photocopie en couleur) ;
• en cas d’acquisition d’un fonds de commerce ou de location-gérance, quatre (04) photocopies de l’acte d’acquisition ou de location -gérance ;
• une (01) photo de format d’identité ;
• deux (02) photocopies d’acte de mariage (le cas échéant)