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  • Date de création 6 February 2023
  • Dernière mise à jour 6 February 2023

Loi 19-2005, Reglementant l'exercice de l profession de commerçant en République du Congo

Loi 19-2005 du 24 novembre 2005, Reglementant l'exercice de l profession de commerçant en République du Congo