Decret n°95-245 relatif aux Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture et des Métiers

Décret relatif à domiciliation de l’entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant

Portant forme des statuts et constitutions du capital de la société à responsabilité limitée

portant institution de la signature électronique à l’agence congolaise pour la création des entreprises.

Décret portant centralisation des formalités  de création, de modifications diverses et de radiation d’entreprises.