DÉCLARATION D’ACTIVITÉS POUR UNE SOCIÉTÉ

▪ Sociétés de personnes (SARL ; SARLU ; SNC ; SCS ; SP ; SCOOP ; SCI) ;
▪ G.I.E (Groupement d’Intérêt Economique).
▪ Société de capitaux (S.A ; SAU ; SAS ; SASU).

Identité :

• Une (1) photocopie de la carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document administratif justifiant l’identité du dirigeant et des associés ou actionnaires et du commissaire au compte pour les SA en cours de validité ;
• Une (1) photocopie du RCCM de l’associé ou actionnaire personne morale ;
• Une (1) photocopie de la carte de résident ou visa long séjour et passeport en cours de validité pour les étrangers ;
• Un (1) extrait de casier judiciaire ou déclaration sur l’honneur du dirigeant pour les étrangers ;
• Une (1) photocopie du NIU personne physique du dirigeant ;
• Une (1) photo de format identité du dirigeant ;
• Une (1) copie d’acte de mariage du dirigeant (le cas échéant).

Siège social:

• Une (1) photocopie du titre de propriété, contrat de bail, facture d’eau, d’électricité, d’internet ou tout autre document justifiant le siège de l’entreprise (décret N°2018-180 du 30 avril 2018)

Documents constitutifs de société

• Une (1) copie conforme des statuts sous-seing privé ou notarié pour les SARLU et SARL suivant le modèle disponible dans les agences ou sur le site internet de l’ACPCE (Cf. décret n°2017-41 du 28 Mars 2017) ;
• Une (1) copie conforme des statuts notariés pour les autres formes juridiques ;
• Une (1) copie de la déclaration de régularité et de conformité pour les SARLU et SARL suivant le modèle disponible dans les agences ou sur le site internet de l’ACPCE (Cf. décret n°2017-41 du 28 Mars 2017) ;
• Une (1) photocopie de la déclaration notariée de souscription et de versement du capital pour les autres formes juridiques ;
• Une (1) copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA.

NB : Les versions électroniques au format PDF sont encouragées.