Création pour personne physique

DÉCLARATION D’ACTIVITÉS POUR PERSONNES PHYSIQUES

Pièces à fournir :

  • quatre (04) photocopies de la carte nationale d’identité, passeport ou tout document administratif justifiant l’identité (une photocopie en couleur) ;
  • un (01) extrait de casier judiciaire (original et photocopie) ou Déclaration sur l’honneur ;
  • deux (02) photocopies de la carte de résident ou visa long séjour pour les étrangers (une photocopie en couleur) ;
  • deux (02) photocopies de titre de propriété ou contrat de bail enregistré aux impôts (une photocopie en couleur) ;
  • en cas d’acquisition d’un fonds de commerce ou de location-gérance, quatre (04) photocopies de l’acte d’acquisition ou de location -gérance ;
  • une (01) photo de format d’identité ;
  • deux (02) photocopies d’acte de mariage (le cas échéant) .

Coûts à payer

Selon la loi N°36-2011 du 29 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012
❖ E.I (Entreprise Individuelle) : 100.000 FCFA

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